Alter Immo, votre cabinet immobilier à Pau, est à votre écoute. Nous avons mis en place sur cette page, qui sera complétée au fil du temps, différentes informations pratiques et réponses aux questions les plus fréquemment rencontrées par nos clients dans toutes leurs démarches d’achat, de vente ou de gestion de leurs biens immobiliers.
Syndic de copropriété
« Les lois qui régissent l’activité de syndic de copropriété »
Ci-dessous, un aperçu des principales lois régissant l’activité et le métier de syndic. Vous accèderez à plus d’informations sur chacune des lois ou décrets en cliquant sur le lien correspondant :
- Loi de 65 – n°65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis);
- Décret de 67 – n°67-223 du 17 mars 1967 (pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis);
- Loi SRU – n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (relative à la solidarité et au renouvellement urbains);
- Loi ALUR – n°2014-366 du 24 mars 2014 (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové);
- Décret de 2015 – n°2015-342 du 26 mars 2015 (définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
« Notre immeuble souhaite changer de syndic, mais nous ne savons pas comment faire ? »
Comment changer de syndic de copropriété ? Une question évidente dès lors que le gestionnaire de votre immeuble ne satisfait pas les besoins des copropriétaires. Il s’agit d’une démarche volontaire et de formalités administratives simples. Il suffit que votre syndicat de copropriété envoie un courrier recommandé (avec accusé de réception) à l’attention du syndic de l’immeuble faisant valoir votre droit de mise en concurrence du contrat de syndic. En effet, ce courrier vous permettra de mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale l’élection d’un nouveau syndic. N’oubliez pas de transmettre le nouveau contrat afin que celui-ci puisse être annexé à la convocation.
Alter Immo met gratuitement à votre disposition 2 courriers type :