Alter Immo, votre cabinet immobilier à Pau, est à votre écoute. Retrouvez ici des informations et réponses aux questions les plus fréquemment rencontrées par nos clients dans leurs démarches d’achat, de vente ou de gestion de leurs biens immobiliers, ainsi que des outils pratiques pour vous aider.

Syndic de copropriété

Les lois qui régissent l’activité de syndic de copropriété

Ci-dessous, un aperçu des principales lois régissant l’activité et le métier de syndic. Vous accèderez à plus d’informations sur chacune des lois ou décrets en cliquant sur le lien correspondant :

• Loi de 65 – n°65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis);
• Décret de 67 – n°67-223 du 17 mars 1967 (pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis);
• Loi SRU – n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (relative à la solidarité et au renouvellement urbains);
• Loi ALUR – n°2014-366 du 24 mars 2014 (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové);
• Décret de 2015 – n°2015-342 du 26 mars 2015 (définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

Notre immeuble souhaite changer de syndic, mais nous ne savons pas comment faire ?

Comment changer de syndic de copropriété ? Une question évidente dès lors que le gestionnaire de votre immeuble ne satisfait pas les besoins des copropriétaires. Il s’agit d’une démarche volontaire et de formalités administratives simples. Il suffit que votre syndicat de copropriété envoie un courrier recommandé (avec accusé de réception) à l’attention du syndic de l’immeuble faisant valoir votre droit de mise en concurrence du contrat de syndic. En effet, ce courrier vous permettra de mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale l’élection d’un nouveau syndic. N’oubliez pas de transmettre le nouveau contrat afin que celui-ci puisse être annexé à la convocation.

Alter Immo met gratuitement à votre disposition 2 courriers type :

• Membre de votre conseil syndical, vous souhaitez changer de syndic, cliquez ici.
• Copropriétaire de votre immeuble, vous souhaitez changer de syndic, cliquez ici.

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

Nos outils en ligne

Calculatrice de crédit immobilier

Vous souhaitez pouvoir calculer votre mensualité, la durée de votre crédit immobilier, retrouver le taux de votre crédit ou connaître le coût de votre projet ? Alter Immo met à votre disposition une calculatrice de crédit immobilier :

Calculez votre capacité d’emprunt

Évaluez précisément le montant réel dont vous pouvez disposer pour votre projet immobilier. Une étape indispensable pour lancer votre projet sans mauvaise surprise.

Calcul des frais de notaires

Une calculatrice simple qui vous renseignera, en fonction de la nature de votre projet (terrain, bien ancien, construction ou bien neuf) et de sa localisation, des frais de notaire à prévoir pour l’enveloppe de votre projet immobilier.