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Dispositif loi ALUR

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au journal officiel, daté du 28 mars 2015, fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

Ce décret fait suite à la l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénovation (appelée Loi ALUR).

Ce modèle de contrat type doit contenir notamment :

  • Les missions du syndic;
  • La durée du contrat;
  • La désignation, la révocation et la démission du syndic;
  • La fiche synthétique de copropriété;
  • Les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel;
  • Le forfait (contenu, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles ou spécifiques, modalités de rémunération etc…);
  • Le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel;
  • Les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.

Ce décret fixe également la liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait (réunions et visites supplémentaires d’immeuble , édition ou modification du règlement de copropriété, état descriptif de division de la copropriété, gestion administrative et matérielle suite à un sinistre, études techniques…).

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