Application de la Loi ALUR concernant les contrats de syndic
Le saviez-vous? Le décret publié au journal officiel et daté du 28 mars 2015, impose un nouveau contrat de syndic type auquel tous les syndics professionnels devront se conformer pour tout contrat signé ou renouvelé à partir du 2 juillet 2015.
- Voici le lien officiel avec le détail de toutes les dispositions : Décret n° 2015-342 définissant les modalités de la loi ALUR dans les contrats de syndic.
- En savoir plus sur le décret d’application de la loi ALUR
