Mentions légales

Informations légales & règlementaires

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1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.alterimmo-bearn.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.

 

Propriétaire du site : SAS ALTER.IMMO – Contact : info@alterimmo-bearn.fr – 05.33.74.01.60 – Adresse : 25 rue Montpensier 64000 PAU.

 

Identification de l’entreprise : SAS ALTER.IMMO au capital social de 8000€ – SIRET : 810 272 294 00010 – RCS de Pau – Adresse postale : 25 rue Montpensier 64000 PAU.

 

Carte professionnelle SAS Alter.immo : CPI 6402 2018 000 032 627.

 

Mentions règlementaires

Dans le cadre de ses activités, Alter Immo est titulaire :

  • De la carte professionnelle n° CPI 6402 2018 000 032 627 délivrée le 04/07/2021 par la CCI Pau Béarn.
  • D’une garantie financière, souscrite le 01/04/2015 auprès de GALIAN 89, rue de La Boétie – 75008 PARIS.
  • D’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit le 01/01/2018 auprès de MMA ENTREPRISES, police n°120 137 405.

Directeur de la publication : M. Sébastien ALIBERT – Contact : sebastien@alterimmo-bearn.fr

Hébergeur : Gandi SAS – 63, 65 Boulevard Massena – 75013 Paris – SIRET 423 093 459 00042 – Téléphone : 01.70.37.76.61

 

Créateur : Laurent Lebedinsky – laurent@terre-digitale.com

 

Délégué à la protection des données : M. Sébastien ALIBERT – Contact : sebastien@alterimmo-bearn.fr

 

Autres contributeurs :
– Crédit photo : JMD – Jean-Michel Ducasse, photographe à Pau

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://www.alterimmo-bearn.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites sur cette page. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site https://www.alterimmo-bearn.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Alter Immo, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site https://www.alterimmo-bearn.fr est mis à jour régulièrement par Alter Immo.

 

Le Site permet :

  • L’affichage des annonces immobilières : biens à louer, biens à vendre et biens vendus.
  • La consultation de l’ensemble des services proposés par Alter Immo.
  • L’accès aux fiches de collaborateurs avec leurs coordonnées
  • La remplissage de divers formulaires pour envoyer un message (estimation d’un bien, demande de visite, projet de vente immobilière, demande générale d’informations)

3 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Alter Immo est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d‘Alter Immo.

Toute exploitation non autorisée du site ou d’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

4 – Limitations de responsabilité.

Alter Immo ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.alterimmo-bearn.fr.

Alter Immo décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://www.alterimmo-bearn.fr.

Alter Immo s’engage à sécuriser au mieux le site https://www.alterimmo-bearn.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact, formulaires, commentaires, champ de recherche etc…) sont à la disposition des utilisateurs. Alter Immo se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Alter Immo se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

 

5 – CNIL et gestion des données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://www.alterimmo-bearn.fr dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : M. Sébastien ALIBERT – sebastien@alterimmo-bearn.fr.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre Politique de confidentialité.

 

6 – Liens hypertextes et cookies

Le site https://www.alterimmo-bearn.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://www.alterimmo-bearn.fr.

 

La navigation sur le site https://www.alterimmo-bearn.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

 

Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple. Certains cookies sont indispensables à l’utilisation du site, d’autres permettent d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

 

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.

 

Plusieurs types de Cookies sont présents sur le Site. Il s’agit de Cookies ayant les finalités suivantes :

  • Les Cookies nécessaires au fonctionnement du site
  • Les Cookies utilisés dans le cadre des mesures d’audience
  • Les Cookies de partage sur les réseaux sociaux

6.1 Les Cookies nécessaires au fonctionnement du Site
Ces Cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la navigation sur le Site. Ils permettent à l’Utilisateur d’accéder aux principales fonctionnalités du Site.

 

6.2 Les Cookies de mesure d’audience
Ces Cookies sont destinés à établir la volumétrie et des statistiques de fréquentation du Site, des différentes rubriques. Il s’agit de cookies qui nous permettent de connaître l’utilisation et les performances de notre site, d’établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments de notre site (contenus visités, parcours) nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées, les articles les plus lus, …). Ces Cookies permettent à Hélios Béarn d’améliorer le fonctionnement et l’ergonomie du Site.

 

6.3 Les Cookies de partage sur les réseaux sociaux
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6.4 – Choix en matière de cookie
Vous pouvez choisir d’accepter le dépôt de cookies sur votre terminal et revenir sur cette décision à tout moment en modifiant les paramètres de votre navigateur internet. Selon le type de navigateur, vous disposerez des options suivantes : accepter ou rejeter les cookies de toute origine ou d’une provenance donnée ou encore programmer l’affichage d’un message vous demandant votre accord à chaque fois qu’un cookie est déposé sur votre terminal.

 

Vous trouverez également plus d’informations à propos des cookies sur le site de la CNIL ici

 

6.5 – Gestion des cookies
Vous pouvez à tout moment modifier votre gestion des cookies en cliquant sur le bouton suivant :

 

Personnaliser les cookies

 

7 – Disposition de médiation des litiges de consommation.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

 

Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

 

8 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.alterimmo-bearn.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Pau.

 

Dernière mise à jour : 07/07/2022

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