Nous vous invitons à découvrir quelques informations essentielles concernant la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).
Suite à l’article 55 de cette loi prévoyant un contrat de syndic type, un décret publié au journal officiel le 28 mars 2015 fixe ses modalités pour tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
Ce modèle de contrat type doit contenir notamment :
- Les missions du syndic,
- La durée du contrat,
- La désignation, la révocation et la démission du syndic,
- La fiche synthétique de copropriété,
- Les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel,
- Le forfait (contenu, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles ou spécifiques, modalités de rémunération, etc.),
- Le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel,
- Les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.
Ce décret fixe également la liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait (réunions et visites supplémentaires d’immeuble, édition ou modification du règlement de copropriété, état descriptif de division de la copropriété, gestion administrative et matérielle suite à un sinistre, études techniques…).