Dispositif Loi Alur

Tout savoir sur l'impact de la loi ALUR sur l'activité syndic de copropriété

Alter Immo, votre syndic de copropriété à Pau (64) vous propose de découvrir un aperçu de la loi ALUR du 24 mars 2014 : contexte, application loi ALUR et impact pour le syndic et la copropriété.

Contrat de syndic Pau - Loi ALUR - Alter Immo

Nous vous invitons à découvrir quelques informations essentielles concernant la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).

 

 

Suite à l’article 55 de cette loi prévoyant un contrat de syndic type, un décret publié au journal officiel le 28 mars 2015 fixe ses modalités pour tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

 

   

 

    Ce modèle de contrat type doit contenir notamment :

  • Les missions du syndic,
  • La durée du contrat,
  • La désignation, la révocation et la démission du syndic,
  • La fiche synthétique de copropriété,
  • Les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel,
  • Le forfait (contenu, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles ou spécifiques, modalités de rémunération, etc.),
  • Le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel,
  • Les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.

Ce décret fixe également la liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait (réunions et visites supplémentaires d’immeuble, édition ou modification du règlement de copropriété, état descriptif de division de la copropriété, gestion administrative et matérielle suite à un sinistre, études techniques…).

Faites confiance à Alter Immo, votre syndic de copropriété à Pau !

Notre équipe de gestionnaires expérimentés est là pour assurer la gestion quotidienne de votre immeuble en copropriété.

 

Nous disposons de 30 ans d’expérience en tant que syndic à Pau et dans le Béarn (64).

 

En toute transparence, nous mettons à votre disposition notre contrat de syndic et vous proposons de découvrir nos engagements quotidiens dans le cadre de nos missions de syndic de copropriété.

 

Une page d’aide est également proposée avec des réponses aux questions les plus fréquemment posées : comment changer de syndic de copropriété ?  Quel syndic de copropriété choisir ? Quel est le meilleur syndic de copropriété à Pau ?