Fonds travaux obligatoires au 01/01/2017 (Loi ALUR)
Le saviez-vous ?
A compter du 1er janvier prochain, les modifications de la loi ALUR du 24 mars 2014 entrent en application et donnent un caractère obligatoire à la constitution de fonds travaux telle que définie par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Bien que des exceptions existent, la plupart des copropriétés sont concernées par ce changement.
Votre syndic a-t ’il pensé à vous en parler ?
Alter Immo se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations et vous aider à comprendre l’impact de cette obligation sur les copropriétaires et leur(s) immeuble(s).
