Plantations : règles d’urbanisme en copropriété

Certains copropriétaires disposent d’espaces verts sur leur copropriété. Qu’il s’agisse de jardins communs ou privatifs, votre syndic de copropriété à Pau Alter Immo vous propose de rappeler toutes les règles d’urbanisme à respecter pour la bienséance.

Tout d’abord, sachez que chacun est libre de faire pousser des arbres ou tout autre type de plantation sur sa parcelle dès lors que certaines règles sont respectées.

Elles concernent des modalités liées à la distance à respecter avec la propriété voisine, ou liées à l’entretien des végétaux afin de ne pas créer de désagrément pour les voisins. La cueillette des fruits ou fleurs est également une pratique rigoureusement encadrée.

Distance à respecter par rapport au terrain voisin

Toutes les plantations (arbres, arbustes, arbrisseaux) doivent être réalisées en respectant une distance minimum de la limite séparative avec le terrain voisin.

La première chose à faire est de consulter votre mairie, afin de connaître les règles locales d’urbanisme qui pourraient prévaloir.

S’il n’existe aucune règle particulière, la distance minimum à respecter dépendra de la hauteur de la/des plantation(s) concernée(s) :

• Si la hauteur de votre plantation est inférieure ou égale à 2m, la distance minimum à respecter en limite de propriété est de 0,5m
• Si la hauteur de votre plantation est supérieure à 2m, la distance minimum à respecter en limite de propriété est de 2m.

Le calcul de cette distance est réalisé à partir du milieu du tronc de l’arbre ou de la plantation et la hauteur celle-ci se mesure depuis le sol et jusqu’à la cime de l’arbre.

Attention : même en respectant cette règle d’éloignement minimum, il est possible que la plantation occasionne un trouble du voisinage (ombre indésirée, branches qui dépassent sur le terrain voisin etc…). Le voisin pourrait alors vous demander d’élaguer ou de procéder à l’abattage de l’arbre s’il peut prouvez qu’il subit un désagrément réel et excessif. Si le litige ne trouve pas de solution amiable, il sera nécessaire de faire appel à un conciliateur de justice puis de faire un recours auprès du tribunal judiciaire local.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de cette distance minimum ?

Si les arbres ou les végétaux plantés ne respectent pas l’éloignement minimum légal, le voisin sera fondé à exiger qu’ils soient arrachés ou à minima ramenés à la hauteur légale. Il lui faudra envoyer au voisin un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui notifier.

Cas particuliers des plantations âgées de plus de 30 ans

Si les arbres ou plantations concernés existent depuis au moins 30 ans, la règlementation est plus protectrice, même en cas de non-respect des distances légales. Effet, s’ils sont situés à au moins 0,5m de la limite séparative ou entre 0,5m et 2m de la limite de propriété, tout en dépassant les 2m de haut ; alors seule une démarche amiable sera possible avec le voisin concerné.

Les règles d’entretien à respecter en copropriété

• Il est de la responsabilité de son propriétaire de réaliser l’entretien et l’élagage des branches pouvant s’avancer sur la propriété voisine.
• Si des branches dépassent sur votre propriété, vous pouvez contraindre le voisin à procéder à l’entretien nécessaire mais cela ne vous donne pas pour autant le droit de les couper vous-mêmes. Une nouvelle fois, sans bonne entente, il sera nécessaire de saisir le tribunal pour mettre fin au litige.
• Les règles sont plus souples concernant les ronces & racines : si celles-ci débordent sur votre terrain, vous pourrez procéder librement à leur coupe (jusqu’à la limite de votre propriété).
• Dans le cas de plantations ou d’arbres mitoyens, l’entretien est à la charge des 2 voisins : chacun doit alors tailler son côté de l’arbre ou de la haie.

La cueillette est-elle autorisée en copropriété ?

Il peut être tentant de cueillir les fruits ou les fleurs des végétaux voisins qui débordent sur votre terrain. Pourtant, vous n’en avez pas le droit ! En revanche il est possible de les ramasser librement lorsque les fruits sont tombés naturellement sur votre parcelle.

Si les fruitiers ou végétaux concernés sont des plantations mitoyennes, alors elles devront être partagées équitablement entre les propriétaires.

Si la cueillette nécessite l’engagement de frais, ceux-ci devront également être partagés.

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Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614